Fiscalité du compte à terme

Le taux affiché par une banque n'est pas le rendement que vous conservez. La fiscalité du compte à terme prélève une part des intérêts, et cette part a augmenté en 2026. Avant d'immobiliser une épargne sur un compte à terme, mieux vaut savoir comment ses intérêts sont imposés, à quel taux, et ce qu'il reste une fois l'impôt payé. Le régime dépend de votre tranche d'imposition, de l'option fiscale retenue et de votre statut, particuliers ou entreprises. Premier paramètre à clarifier : la nature fiscale de ces intérêts, qui commande tout le reste.

Comment sont imposés les intérêts d'un compte à terme ?

Des intérêts traités comme des revenus de capitaux mobiliers

Les intérêts versés par un compte à terme sont des revenus de capitaux mobiliers (RCM). À ce titre, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux (PS). Le cadre légal figure aux articles 124 à 125-00 A du code général des impôts. Chaque euro d'intérêt est imposable l'année de son versement, que vous le retiriez ou le laissiez capitaliser.

Conséquence directe : ils ne bénéficient d'aucune exonération propre, contrairement au livret A, et entrent dans le revenu imposable du foyer.

Le prélèvement forfaitaire unique de 31.4% depuis 2026

Par défaut, les intérêts relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax. Jusqu'en 2025, ce prélèvement s'élevait à 30%, soit 12.8% d'impôt sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux. Depuis le 1er janvier 2026, le taux de prélèvements sociaux applicable aux revenus de placement passe à 18.6%, ce qui porte le PFU à 31.4%.

Ce taux de prélèvements sociaux se décompose ainsi :

• contribution sociale généralisée (CSG) : 10.6%
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0.5%
• prélèvement de solidarité : 7.5%

La hausse provient de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Point important : tous les placements ne sont pas concernés. L'assurance-vie, le plan épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) conservent des prélèvements sociaux de 17.2%, soit un PFU de 30%. Le compte à terme, lui, subit la hausse.

Depuis le 1er janvier 2026, les intérêts d'un compte à terme relèvent d'un prélèvement forfaitaire unique de 31.4%, contre 30% pour l'assurance-vie ou le plan épargne logement, restés à des prélèvements sociaux de 17.2%.

Les modalités d'application de cette hausse restent précisées progressivement par l'administration fiscale. Le principe et le taux sont actés ; certains détails de mise en œuvre peuvent encore évoluer.

L'option pour le barème progressif de l'impôt

Le PFU n'est pas obligatoire. Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option globale s'applique alors à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer pour l'année. Elle devient intéressante lorsque votre taux marginal d'imposition (TMI) est faible, à 0% ou 11%, car le taux du barème est alors inférieur aux 12.8% du prélèvement forfaitaire.

L'option ouvre un second avantage : une fraction de CSG déductible de 6.8%, imputable l'année suivante, qui n'existe pas au titre du PFU. Pour un foyer faiblement imposé, ce couple réduit sensiblement la facture. Au-delà de la tranche à 30%, le PFU redevient plus avantageux.

Comment les intérêts sont prélevés et déclarés ?

L'acompte prélevé à la source et la dispense possible

Vous n'avez aucune démarche à effectuer : l'établissement payeur prélève directement les sommes dues. L'année du versement, la banque retient un acompte d'impôt sur le revenu de 12.8% ainsi que les prélèvements sociaux. Cet acompte est ensuite régularisé l'année suivante.

Les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année ne dépasse pas 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple) peuvent demander à en être dispensés. La demande se fait auprès de la banque, par attestation sur l'honneur, avant le 30 novembre de l'année précédente. Cette dispense évite une avance de trésorerie, mais les prélèvements sociaux restent dus.

Où déclarer les intérêts perçus ?

Les intérêts se déclarent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les montants sont le plus souvent préremplis sur la déclaration, à partir des informations transmises par les banques. Il reste à les vérifier et, le cas échéant, à les corriger.

L'acompte déjà prélevé à la source s'impute sur l'impôt final. Tout excédent est restitué. Ce mécanisme évite toute double imposition des mêmes intérêts.

La fiscalité du compte à terme pour une entreprise

Une société peut elle aussi placer sa trésorerie sur un compte à terme. La fiscalité dépend alors de son régime d'imposition des bénéfices, distinct de celui du particulier. Cette logique structure l'arbitrage de trésorerie évoqué pour le compte à terme d'entreprise.

Société à l'impôt sur les sociétés

Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les intérêts perçus constituent un produit financier. Ils s'intègrent au résultat imposable et sont taxés au taux d'IS applicable à l'entreprise. Il n'y a pas de prélèvement forfaitaire unique à ce niveau : le PFU est un mécanisme propre aux particuliers. Les intérêts suivent simplement le sort des autres bénéfices.

Société à l'impôt sur le revenu

Lorsque la société relève de l'impôt sur le revenu (IR), les intérêts sont imposés entre les mains des associés. Chaque associé déclare sa quote-part selon son propre régime, au prélèvement forfaitaire ou au barème. Le traitement se rapproche alors de celui d'un particulier.

Du taux brut au rendement net : le calcul

Le rendement réel se mesure après impôt : raisonner sur le taux brut surestime le gain. La méthode, appliquée au taux de 2026, complète les éléments de rémunération du compte à terme.

La formule du rendement net après impôt

Au prélèvement forfaitaire unique, le calcul est direct : le rendement net équivaut au rendement brut multiplié par 0.686, soit 1 moins 0.314. Quelques repères chiffrés :

• un taux brut de 1.9% donne environ 1.30% net
• un taux brut de 3% donne environ 2.06% net
• un dépôt de 50 000 € à 2.1% sur un an produit 1 050 € d'intérêts bruts, soit environ 720 € nets après une imposition de 330 €

Ces montants supposent une imposition au PFU. Une option pour le barème, dans une tranche basse, améliore le net ; dans une tranche haute, elle le dégrade.

Simulateur : estimez vos intérêts nets

Le simulateur ci-dessous calcule les intérêts bruts d'un dépôt, puis le montant net après prélèvement forfaitaire de 31.4%. Renseignez le capital, le taux et la durée pour obtenir une estimation. Le résultat reste indicatif : il ne remplace pas une simulation personnalisée tenant compte de votre situation fiscale.

Compte à terme, assurance-vie, livret A : la fiscalité comparée

La fiscalité varie d'un placement sécurisé à l'autre. Le compte à terme supporte le PFU à 31.4%. L'assurance-vie reste à 30% et bénéficie, après huit ans, d'un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple). Les livrets réglementés échappent à toute imposition.

Sécurité du capital et points de vigilance

Le compte à terme protège le capital, mais cette protection a une limite. La fiscalité ne doit faire oublier ni ce plafond ni la variabilité des taux, fixés librement par chaque établissement et révisables.

Les dépôts sont garantis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) à hauteur de 100 000 € par déposant et par établissement. Au-delà de ce plafond, le capital excédentaire n'est pas couvert.

Trois réflexes limitent les mauvaises surprises :

• comparer les offres au rendement net, pas au taux brut affiché
• répartir une épargne importante entre plusieurs établissements pour rester sous le plafond de garantie
• vérifier les pénalités de retrait anticipé, qui amputent les intérêts en cas de sortie avant l'échéance

Ce qu'il faut retenir

• La hausse à 31.4% change l'arbitrage : à taux brut égal, l'assurance-vie laisse désormais plus de net, avec ses 17.2% de prélèvements sociaux.
• L'option pour le barème n'a de sens que dans les tranches basses ; au-delà de 30% de TMI, le prélèvement forfaitaire reste la voie la plus économe.
• La dispense d'acompte est un outil de trésorerie pour les foyers modestes, pas une réduction d'impôt : la charge finale est identique.
• Pour une entreprise, le compte à terme n'ouvre aucun régime de faveur : les intérêts suivent le résultat à l'IS ou la quote-part des associés à l'IR.
• Le bon réflexe reste de raisonner net d'impôt et de surveiller le plafond de garantie avant d'arbitrer un montant.

Questions fréquentes sur la fiscalité du compte à terme

Le compte à terme est-il soumis à la flat tax ?

Le compte à terme est soumis à la flat tax, c'est-à-dire au prélèvement forfaitaire unique. Son taux est porté à 31.4% en 2026 pour les intérêts, sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Vaut-il mieux choisir le prélèvement forfaitaire ou le barème ?

Le choix entre prélèvement forfaitaire et barème dépend de votre tranche d'imposition. Le barème est avantageux à 0% ou 11% de TMI, d'autant qu'il ouvre une contribution sociale généralisée (CSG) déductible de 6.8%. Au-delà, le PFU à 31.4% est généralement préférable.

Comment déclarer les intérêts d'un compte à terme ?

Les intérêts d'un compte à terme se déclarent en revenus de capitaux mobiliers, sur des montants le plus souvent préremplis. L'acompte prélevé par la banque s'impute ensuite sur l'impôt définitif, et tout excédent est restitué.

Quelle différence de fiscalité avec l'assurance-vie ?

La différence de fiscalité tient au taux et à la durée. Le compte à terme est taxé à 31.4% dès le premier euro, quand l'assurance-vie reste à 30% et bénéficie d'un abattement après huit ans de détention.

Les intérêts sont-ils soumis aux prélèvements sociaux ?

Les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux, à hauteur de 18.6% en 2026. Ce taux est déjà compris dans le prélèvement forfaitaire unique de 31.4% et s'ajoute à l'impôt sur le revenu en cas d'option pour le barème.